12.09.2007









Pas gratuit mais utile : service RESILIER.COM - Demande de résiliation Internet

Ce service n’est pas gratuit mais sera certainement grandement utile aux personnes qui ne savent pas trop comment s’y prendre pour résilier leur abonnement dans de bonnes conditions

Si un jour ou l’autre il vous arrive d’avoir besoin de resilier votre abonnement chez votre fournisseur d’acces internet ,voici un service qui n’est pas gratuit mais qui peut vous faire economiser du temps et de l’argent puisque pour 7 euros 30 ce qui n’est pas plus cher qu’un recommandé avec accusé de reception.

vous pourrez résilier votre abonnement de façon bien plus sure que si vous le faite vous meme.Vous n’aurez qu’a completer le modele de lettre que vous pouvez voir ci-dessous

Voila la lettre modele que vous aurez à completer chez Resilier.com

____________

Objet: Résiliation du contrat d’abonnement au forfait ___________

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat _____________.
La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte car ma demande se fonde sur un ’ juste motif ’ :

(1) Mon forfait a achevé la période d’engagement

(2) Service non rendu, perte d’emploi, modification unilatérale du service, service indisponible, déménagement à l’étranger, hospitalisation prolongée, incarcération, chomage, autre cause de rupture stipulée au contrat ou juste motif suivant : ___

De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d’abonnement sans possibilité de résilier pour ’ justes motifs ’ sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali)

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les ’ justes motifs ’ indiqués ci-dessus.
En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.

Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

*sans frais et sous un delai de 30 jours pour service non-rendu (point 20 de la table ronde entre opérateurs et consommateurs sur les services téléphoniques et Internet).

P.S. : Je donne pouvoir et mandat à Next Advantage aux fins de vous notifier le courrier ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, notification d’acte d’huissier de justice ou plis remis en main propre.

RESILIER.COM - Demande de résiliation Internet


RESILIER.COM - Demande de résiliation Internet

15.10.2006









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